Cadre juridique et éthique des contentions

CONTEXTE

Dans certaines situations de soins particulières, il peut paraître nécessaire de mettre en place une mesure de contention. Cependant, cette mesure n’est pas sans risques, ni sans conséquences pour le patient / résident. Elle peut par exemple conduire à des blessures, en cas d’agitation, des chutes si le patient se détache, ou bien à des escarres, une constipation et des phlébites, lorsque cette contention est utilisée trop longtemps.

L’ANSM fait état de 42 morts sur les 130 signalements déclarés entre 2011 et 2019, principalement à l’hôpital et en EHPAD (Sécurisation d’un patient à l’aide d’un dispositif médical de contention mécanique ou d’un dispositif médical de maintien postural, ANSM, octobre 2020).

C’est pourquoi la contention des patients / résidents est une mesure exceptionnelle, qui ne doit être utilisée qu’en dernier recours, après une réflexion éthique approfondie. Elle est strictement encadrée par la loi et les recommandations de bonnes pratiques. Un usage injustifié peut être considéré comme de la maltraitance.

Ainsi, l’objectif de la formation est de former les professionnels au questionnement quant au recours à la contention en abordant le cadre juridique, les enjeux éthiques et les possibles alternatives. Cette formation vise à outiller les professionnels pour qu’ils puissent garantir la sécurité et le bien-être des personnes accompagnées tout en ayant comme préoccupation constante de respecter leur dignité et leur droit fondamental d’aller et venir.

OBJECTIFS ET PRE REQUIS

• Développer les bonnes pratiques pour baisser le recours aux contention ;
• Connaître la réglementation encadrant les contentions ;
• Améliorer la réflexion éthique des situations de contraintes ;
• Proposer des alternatives à la contention ;
• Développer une politique de réduction de la contention dans l’établissement, le service ;
• Prérequis : aucun ;

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

Catégories professionnelles concernées : Tous les professionnels de santé des établissements de santé, EHPAD, établissements médico-sociaux

CONCEPTEUR – FORMATEUR

Concepteur et formateur afpc, juriste

METHODE ET MOYENS PEDAGOGIQUES

• Pédagogie immersive. Il comprend donc une alternance d’apports méthodologique et de réalisation pratique ;
• Mode d’Exercice du Participant : Formation en visio (en présentiel sur demande) ;
• Un support de formation est remis à chaque participant ;

CONTENU

Cadre juridique et réglementaire des contentions

• La définition et les droits fondamentaux / les droits du patient (liberté d’aller et venir, respect de la dignité)
• Les différents types de contentions réalisées
• Les dangers de la contention (morbidité, mortalité…)
• La prescription médicale de la contention, la surveillance, …
• Le public spécifique : psychiatrie, majeurs sous protection, mineurs, personnes âgées
• La présentation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (HAS) + les attendus de la certification

Démarche éthique de la contention et alternatives possibles

• Simulation d’un comité d’éthique : étude de situations concrète pour initier la réflexion éthique (déambulation, risque de chute, agitation, confusion…) :
• Les éléments à mettre en avant :
  • La pertinence de la contention (facteurs de vulnérabilité/grille d’évaluation des risques) ;
  • Le rapport bénéfice/risques, l’information du patient/résident et de l’entourage ;
  • La surveillance et les conditions de l’arrêt de la contention ;
• Les alternatives possibles selon les motifs de la contention (chute, agitation, déambulation, confusion…)

Elaboration d’une politique de réduction de la contention

• Etat des lieux des pratiques actuelles de l’établissement, du service et analyse des pratiques professionnelles ;
• Proposition d’outils : fiches d’indicateurs contention (prévalence des contentions, information médicale, motifs/moments/types de contentions, surveillance…), vers la rédaction d’un protocole…
• Intérêt de la mise en place d’un comité d’éthique, d’une commission sur les contentions (réduction des risques liés à la contention, REQUA, décembre 2022).

MODALITE D’EVALUATION

Au début de la formation, un recueil des attentes des participants sera réalisé ainsi qu’une évaluation des acquis en début de formation.

A l’issue de la formation, une évaluation des acquis de la formation (Article L.6353-1 du Code Du Travail) et de la satisfaction seront réalisées par le formateur. Le prestataire délivrera au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.