Mettre en oeuvre les Directives Anticipées

CONTEXTE

La possibilité pour le patient de rédiger des directives anticipées existe dans la loi depuis 2002, renforcée en 2005 et 2016. Néanmoins, la plupart des établissements et des professionnels éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre concrète de ce droit. Le manque de temps associé au défaut de formation des professionnels sont les premiers freins rencontrés en pratique.
Quelles sont les règles précises qui s’appliquent en fonction de la situation du patient ? Comment aborder le sujet délicat de la rédaction des directives anticipées avec le patient? Comment améliorer la pratique de l’établissement, du service et des professionnels ?

OBJECTIFS ET PRE REQUIS

Clarifier le cadre juridique et réglementaire des directives anticipées et maîtriser les règles applicables
Favoriser le dialogue et être en capacité d’informer et d’assister le patient/ résident à la rédaction des DA
Intégrer la rédaction des directives anticipées dans la pratique de l’établissement, du ou des service(s)
Prérequis : Aucun

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

Catégories professionnelles concernées : Paramédicaux, médecins, cadre de santé

CONCEPTEUR – FORMATEUR

Concepteur et formateur afpc, juriste

METHODE ET MOYENS PEDAGOGIQUES

QCM. Etude de situations proposées par la formatrice. Analyses des pratiques professionnelles
Mode d’Exercice du Participant : Formation en visio (en présentiel sur demande)
Un support de formation est remis à chaque participant

CONTENU

Cadre réglementaire

• Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 ;
• Loi LEONETTI du 22 avril 2005 ;
• Loi CLAEYS LEONETTI du 2 février 2016 et recommandations des bonnes pratiques HAS (Code de la Santé Publique)

Ce que permettent les DA et les situations ou les professionnels y recourent (procédure collégiale)
Rédaction des DA : cas général + cas particulier des personnes sous tutelle/curatelle ou dans l’incapacité physique et/ou avec des troubles cognitifs
Conditions de validités des DA : présentation de différents modèles
Contenu des DA et leurs durées de validité
Mise en connaissance des DA (rôle de mon espace santé) et leurs traçabilités
Modification et l’annulation des DA
Caractère obligatoire des DA (2 limites dans le code de la Santé Publique)

Dialoguer et la capacité à informer le patient dans la rédaction des DA
Savoir à quel moment informer le patient sur les DA : HBP HAS / Certification
Savoir communiquer pour parler des DA aux patients en fonction de sa situation
Savoir donner des conseils de rédaction aux patients
Sur les deux dernières heures, un état des lieux de la pratique de l’établissement ou du/des service(s) sera réalisé. Afin d’intégrer la rédaction des DA, la formatrice propose la rédaction d’un référentiel de bonnes pratiques dans l’établissement.

MODALITE D’EVALUATION

Au début de la formation, un recueil des attentes des participants sera réalisé ainsi qu’une évaluation des acquis en début de formation.
A l’issue de la formation, une évaluation des acquis de la formation (Article L.6353-1 du Code Du Travail) et de la satisfaction seront réalisées par le formateur. Le prestataire délivrera au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.